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Postulats

Postulat – « Procédure d’attribution des permis de construire et contrôle des chantiers »

Gian-Luca Ferrini, 30 janvier 2014 La Loi vaudoise sur l’Aménagement du Territoire (LATC) et son règlement d’application prévoient qu’indépendamment des avis émis par les services cantonaux : l’attribution ou le refus, en dernier lieu, d’un permis de construire soit de la compétence de la Municipalité. Concrètement, cela signifie que la …

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