Selon l’article 36, alinéa 1, du règlement d’application de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC) : « La construction de locaux et d’installations accessibles au public (notamment les bâtiments administratifs, les établissements d’enseignement, les églises, les salles de spectacle, les hôtels, les restaurants, les commerces, les installations de sport, les édicules publics, les établissements sanitaires ou à caractère social), et de bâtiments destinés à l’activité professionnelle (tels qu’usines, ateliers et bureaux), de même que celles d’immeubles d’habitation collective, doivent être conçues en tenant compte des besoins des personnes handicapées au sens de la législation fédérale sur l’égalité pour les handicapés, des personnes âgées, des enfants et des personnes conduisant des poussettes. »
L’article 38, alinéa 1, du même règlement précise que : « En cas de transformation ou d’agrandissement de bâtiments existants, l’article 36 du règlement est applicable. »
Il apparaît clairement que le législateur a voulu inclure uniquement les nouvelles constructions ou celles déjà existantes qui feraient l’objet d’un agrandissement ou d’une transformation. Ceci a pour conséquence que des bâtiments publics, dont les bâtiments scolaires, construits avant l’introduction du dit-règlement, ne sont pas soumis aux exigences de l’article 36 que s’ils font l’objet d’interventions conséquentes. Par conséquent, un établissement scolaire bâti avant l’introduction du dit règlement qui ne tient pas compte « (…) des besoins des personnes handicapées au sens de la législation fédérale sur l’égalité pour les handicapés, des personnes âgées, des enfants et des personnes conduisant des poussettes. » respecte les normes en vigueur.
Cependant, force est de constater que des aménagements simples facilitant l’accès aux bâtiments scolaires pour ces catégories de personnes peuvent s’avérer très utiles et même fondamentaux, tant pour les adultes que pour les enfants.
S’il est possible de prévoir la nécessité d’aménager une structure en vue d’accueillir un enfant qui sera accueilli dans un établissement dans le cas d’une situation de mobilité réduite durable, il semble préférable de disposer de tes aménagements en amont pour pallier à des situations qui demandent une réaction rapide. Un accident ou une maladie peuvent impacter la capacité de déplacement d’un individu pour une période plus ou moins longue. C’est par exemple le cas d’une fracture à la jambe qui peut obliger un enfant (ou un adulte) à utiliser une chaise roulante pendant un certain temps. Il y a également des cas de parents qui doivent se rendre à un rendez-vous avec l’enseignant-e de l’aîné-e accompagné-e par le frère ou la sœur plus jeune… en poussette.
Puisque la participation à la vie scolaire est essentielle au développement des enfants, il est important que les établissements scolaires de Renens soient munis d’une structure permettant aux personnes à mobilité réduite (définitive ou transitoire) d’avoir accès à la totalité des bâtiments les constituant.
À travers cette interpellation, les co-signataires ont l’honneur de poser les questions suivantes à la Municipalité :
- Est-ce que la Municipalité s’assure de l’accessibilité de tous les bâtiments des établissements scolaires renanais pour les personnes à mobilité réduite ?
- Si c’est le cas, comment et par quels moyens ? Si ce n’est pas le cas, pour quelles raisons ?
- Est-ce qu’il existe un inventaire des moyens mis à disposition par chaque établissement scolaire de la commune pour rendre accessible aux personne à mobilité réduite tout bâtiment sur son périmètre, si celui-ci présente des barrières architecturales ?
- Si tel est le cas, est-ce qu’il est à disposition du public ? Si un tel inventaire n’existe pas, est-ce que la Municipalité envisage d’en créer un ?
Auteur de l’interpellation : Chiara Storari
Signataires : Frédérique Beauvois, Eugène Roscigno, Jeton Hoxha, Oumar Niang, Michele Scala et Aline Segin
