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Interpellation – « Intepellation relative au placement à des fins d’assistance (PLAFA) »

Michele Scala, 8 mai 2014

Un placement forcé d’une personne âgée, une nonagénaire pour être précis, dans le district de Morges s’est déroulé récemment dans un EMS (établissement Médico-social).

Cette situation, relatée par la presse, a généré beaucoup de bruits et a suscité de vives discussions, accompagnées d’amertume et de révolte, parmi les personnes âgées de l’AVIVO de Renens.

La procédure mise en oeuvre dans la situation évoquée semble avoir été précipitée, dénuée de concertation, voire extrême. Certaines conséquences, telles que l’élimination, immédiate et irréversible de certains biens, à haute valeur émotionnelle, sont irréparables.

Le placement à des fins d’assistance (PLAFA) est par « définition une atteinte ou une attaque aux droits fondamentaux de la personne » a dernièrement rappelé le médecin cantonal vaudois.

Si une procédure respectueuse de la dignité de la personne est indispensable, il est essentiel d’informer la population sur ses droits, avant même que celle-ci prenne de l’âge et devienne « fragile », ceci tout particulièrement pour les personnes au bénéfice d’un réseau familial et/ou social restreint.

Deux mesures notamment renforcent la protection de l’adulte et de l’enfant

LE MANDAT POUR CAUSE D’INAPTITUDE, qui permet à une personne ayant l’exercice des droits civils (majeur et capable de discernement) de charger une personne physique ou morale de lui fournir une assistance personnelle, (de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec des tiers au cas où elle deviendrait incapable de discernement).

LES DIRECTIVES ANTICIPÉES qui permettent à une personne capable de discernement, d’une part, de déterminer les traitements médicaux auxquels elle entend consentir ou non dans le cas où elle deviendrait incapable de discernement et, d’autre part, de désigner une personne physique, (un REPRÉSENTANT THÉRAPEUTIQUE) qui aura la compétence de consentir en son nom à un traitement médical, également dans le cas où elle deviendrait incapable de discernement.

Mes questions sont les suivantes :

– Des mesures aptes à empêcher de telles erreurs de procédures existent elles dans le district de l’ouest et à Renens en particulier?
– Quelles mesures sont simultanément entreprises pour renforcer la protection de l’adulte et de l’enfant ?
– L’encouragement de la personne à disposer d’elle-même (art 360 à 373 CC) est-elle promulguée et diffusée concrètement par les offices de Justice de Paix, par l’administration communale et les services sociaux, par exemple, par le biais de Séances d’information et de promotion des mesures permettant à la personne de disposer d’elle-même?