Vocabulaire

Interpellation Demande une explication à la municipalité concernant l’administration
Postulat Incite la municipalité à étudier l’opportunité de prendre une mesure ou de faire une proposition dans un domaine particulier et de dresser un rapport
Motion Intervention visant à faire prendre une décision par le Conseil
Question simple Poser une question directe à la Municipalité lors d’une séance
Résolution Prise de position formelle du Conseil

Nos interventions

Interpellation – « Interpellation sur l’égalité entre femmes et hommes dans les pratiques au sein de l’administration publique. »

Aso Priori, 30 janvier 2014

S’équiper d’outils concrets pour faire progresser l’égalité entre femmes et hommes dans les pratiques au sein de l’administration publique.

Ces trente dernières années, notre société a enregistré des progrès significatifs en matière d’égalité entre femmes et hommes. Sur le plan fédéral, la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes a été adoptée en mars 1995. Elle a été promulguée en juillet 1996, et sa nouvelle version est entrée en vigueur depuis le mois de janvier 2011.

Néanmoins, les inégalités persistent malgré ce contexte législatif mis en place. Un projet mené par l’université de Lausanne, soutenu financièrement par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes, souligne un aspect pertinent. Dans son communiqué du 10 janvier 2014, il précise que les inégalités se développent dans la subtilité des rapports de travail quotidiens. Elles sont profondément ancrées dans les comportements, les habitudes et les représentations de l’autre sexe que les personnes mobilisent, sans s’en rendre compte, dans leurs relations professionnelles.

Cette équipe a développé un outil baptisé Pro-égalité pour s’aider afin de combattre les inégalités au quotidien. C’est un outil pour travailler sur les perceptions et les représentations de l’égalité entre femmes et hommes, analysées à travers 9 processus-clés de GRH et de management.

Mes deux questions adressées à la municipalité sont :

  • Ces dix dernières années, au sein de l’administration communale, quelles sont les actions concrètes menées afin d’instaurer une culture égalitaire ?
  • Dans quelle mesure, la commune de Renens peut-elle profiter de cet outil de Pro-égalité pour nous présenter un point de la situation sur l’égalité femme et homme au sein de son administration ?

 

Interpellation – « Question relative aux travaux de la Ferme des Tilleuls »

Gian-Luca Ferrini, 30 janvier 2014

Lors du Conseil communal de novembre 2013, nous avons accepté le préavis autorisant les travaux de rénovation de la Ferme des Tilleuls en vue d’y instaurer un musée. Le début des travaux était prévu, selon le préavis, le 15 janvier 2014. Lors de la discussion en commission pour ce préavis, certains membres de la Commission avaient proposé de repousser les travaux autour du mois de mars afin de respecter une certaine trêve hivernale envers les squatters qui occupent actuellement ces lieux. Or, en passant récemment tout près de la Ferme des Tilleuls, j’ai remarqué que les travaux n’ont pas encore démarré et qu’au vue des lumières allumées le soir, les squatters doivent encore être à l’intérieur. Je ne m’en plains pas justement, je suis assez content qu’ils n’aient pas été chassés mais je voulais avoir une explication car lors de la Commission, lorsque ce vœu avait été proposé, cela ne semblait techniquement pas possible pour plusieurs raisons qui nous avaient été énumérées par les représentants de la Municipalité et d’un coup les travaux ne démarrent pas. Donc, j’aurai voulu savoir ce qu’il se passe.

Postulat – « Procédure d’attribution des permis de construire et contrôle des chantiers »

Gian-Luca Ferrini, 30 janvier 2014

La Loi vaudoise sur l’Aménagement du Territoire (LATC) et son règlement d’application prévoient qu’indépendamment des avis émis par les services cantonaux : l’attribution ou le refus, en dernier lieu, d’un permis de construire soit de la compétence de la Municipalité.

Concrètement, cela signifie que la Municipalité est l’organe administratif et politique supérieur unique en matière d’attribution des permis de construire. Seul le pouvoir judiciaire lui restant évidement supérieur. Cet état de fait peut être critiqué, mais il est le résultat de l’application d’une loi cantonale et notre Conseil n’est donc pas habilité à le modifier.

Nous pouvons cependant améliorer la procédure d’attribution des permis de construire et le contrôle des chantiers qui en résultent en nous penchant sur le règlement du plan d’extension qui permet de définir le cadre de l’action de la Municipalité en matière d’attribution et de contrôle. Le document actuellement en vigueur date 1947 et va donc fêter cette année ses 67 ans. Je pense qu’il est temps de lui offrir une retraite bien méritée !…

La présentation au Conseil d’un préavis demandant la modification de ce document permettra d’engager au sein de notre législatif une importante discussion sur la politique que nous souhaitons mener en matière de construction. La commune de Bussigny a récemment refusée par voie de référendum la construction d’une tour et la population de Chavannes est appelée à se prononcer le 9 février sur la même question. Le sujet est donc d’actualité. Nous devons densifier, mais comment et jusqu’à quel point?

En 2012, les seuls travaux de construction mis à l’enquête ont générés un investissement dans notre canton de près de 5,5 milliards de francs. Le district de l’Ouest lausannois représente à lui seul près d’un demi-milliard de francs. Ces chiffres tirés des statistiques du SCRIS confirment, si cela était nécessaire, que le secteur du bâtiment est un moteur important de notre économie.

Comme tout secteur économique fleurissant, la construction attire une multitude d’acteurs. Ce tissu très dense est composé, en majeur partie, d’entreprises sérieuses qui par leur activité participent à notre bien-être économique et social. Malheureusement, la branche est également constituée d’entreprises moins sérieuses. Celles-ci menacent tant la pérennité économique du secteur que les conditions sociales des travailleurs qu’elles emploient. Une révision de notre règlement permettrait de se doter d’outils supplémentaires pour lutter contre ce problème.

En conclusion: le postulat demande à la Municipalité d’étudier la révision complète ou partielle du règlement du plan d’extension ou toute autre voie permettant à notre Conseil de se prononcer sur l’orientation que les autorités communales souhaitent donner à l’avenir en matière d’autorisation de construire et de contrôle de l’exécution des travaux.

En vous remerciant de votre attention, je vous laisse le soin de juger de l’utilité de la formation d’une commission pour l’étude de la transmissibilité du postulat à la Municipalité. Dans le cas de la création d’une commission, c’est avec plaisir que je reste à disposition du futur président ou présidente de la commission pour y être entendu.

Interpellation – « Internet et réseaux sociaux »

Michele Scala, 30 janvier 2014

Il y a 10 jours, le 20 janvier exactement, une bagarre générale a opposé des collégiens de l’Est lausannois (pour une fois que ce n’est pas l’Ouest !) et plus précisément des élèves de l’établissement secondaire (ES) de Béthusy à ceux de l’ES de Pully. Cette bagarre, qui a commencé par des insultes entre deux ados sur un réseau social connu, suivie par une bagarre impliquant une soixantaine d’élèves, s’est terminée à l’intérieur du bâtiment scolaire de Pully, où plusieurs élèves ont été agressés et arrosés d’un spray au poivre, dérobé entre autres à la Police au Comptoir Suisse, nous informe la presse de ce matin ! nécessitant l’intervention d’un médecin voire d’une visite aux urgences de l’hôpital cantonal de plusieurs d’entre eux.

Internet est sans contexte le nouvel instrument de communication et d’information avec les réseaux sociaux. Il fait partie intégrante de notre quotidien. Malheureusement il n’est pas sans conséquence sur le développement des adolescents qui comptent parmi les utilisateurs les plus actifs et les plus curieux du réseau : insultes, humiliation, publications d’images à contenu violent ou pornographique sont fréquentes sur le Net. Très souvent les violences constatées sur les réseaux sociaux se répercutent dans la vie réelle : règlements de comptes par groupes interposés, bagarres, violences et abus. S’agissant des parents, la maîtrise technique de leurs enfants en matière de réseaux sociaux et leur accès facilité à Internet dépasse souvent les leurs.

Au niveau juridique plusieurs de ces propos publiés sur les réseaux sociaux peuvent être poursuivis sur plainte, tandis qu’au niveau civil ces propos peuvent engendrer des dédommagements. Toutefois ces violences ne sauraient pas se limiter à des procédures judiciaires. Au surplus, on peut penser que ces phénomènes risquent, sans nouvelles mesures concrètes, de s’amplifier.

Dans un établissement scolaire vaudois par exemple un sondage sur l’utilisation d’internet et les réseaux sociaux, a fait apparaître sur 150 élèves de 10e et 11e Harmos (anciennement 8e et 9e année) des résultats intéressants mais fort inquiétants pour les adultes et les parents que nous sommes.

En effet, je cite d’après le sondage :

• 60% des élèves ont un ordinateur avec connexion Internet dans leur chambre.

• 18% de ces ordinateurs ont un filtre parental activé que 34% de ces élèves sont capables de contourner.

• 23% des élèves interrogés ont une télévision avec plusieurs chaînes de télé dans leur chambre. • 18% des élèves disent avoir à la fois une télévision et un ordinateur dans leur chambre avec peu de contrôle parental.

• 49% des élèves disent n’avoir aucune limite de temps imposée par leurs parents concernant leur consommation des écrans.

• 31% des élèves mentionnent également ne jamais discuter avec leurs parents de leurs activités sur internet.

Finalement les autorités cantonales, en particulier le Département de la jeunesse, de la formation et de la culture (DFJC) et le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) ont déjà pris des mesures pour enrayer ce phénomène. Un site internet cantonal est à disposition des élèves et des parents d’élèves. Parallèlement, dans certains établissements scolaires, peut-être tous, les médiateurs scolaires et les PressMITIC ont mis sur pied des cellules d’écoute et des cours de sensibilisation aux dangers du net en collaboration parfois avec Pro Juventute ou Action Innocence.

En conclusion, je souhaiterais connaître ce que fait la Commune de Renens pour :

1. prévenir les dangers du net et des réseaux sociaux au niveau local

2. sensibiliser les parents aux dangers du Net

Résolution – « Pour une application adaptée et nuancée de l’article 11 de la Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO) »

Patricia Zurcher, 12 décembre 2013

Pendant 7 ans, Renens a eu le plaisir d’accueillir chaque hiver L’Arbre de Joie, une action caritative lancée par une enseignante de l’établissement primaire de Renens avec le soutien du délégué jeunesse de notre ville.

Cette action consistait à installer pour quelques jours, dans un centre commercial de Renens, un sapin de Noël décoré par des élèves et à récolter avec ces mêmes élèves, en-dehors des heures d’école, une somme destinée à offrir des cadeaux de Noël à des enfants défavorisés de la région.

La participation du centre commercial qui accueillait cette action dans ses murs se résumait à la mise à disposition d’un espace et à l’impression et l’installation de quelques affiches annonçant l’événement.

Chaque année, depuis que cet Arbre de Joie existe à Renens, les habitants lui ont fait bon accueil et leurs dons généreux ont permis d’offrir déjà à bon nombre d’enfants défavorisés de quoi embellir un peu leurs fêtes de fin d’année. Quant aux élèves engagés dans cette aventure, le fait d’être sensibilisés par le biais d’une action concrète à la pauvreté qui existe aussi chez nous, ainsi qu’à la valeur du partage et de la solidarité, a été très bénéfique pour eux aussi.

Or cette année, qui est celle aussi du changement de direction au sein des deux établissements primaires de Renens, L’Arbre de Joie a été, pour la première fois, jugé incompatible avec les règles et les principes qui régissent l’enseignement obligatoire, soit ceux de la nouvelle Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO).

En effet, la Direction de l’Etablissement primaire concerné, ainsi que le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC), ont jugé tous deux que cette action caritative était contraire à l’article 11 de la LEO, qui dit que

“ Toute forme de propagande politique, religieuse et commerciale est interdite auprès des élèves. ”

Afin de nous éclairer dans l’interprétation nécessaire de cet article, il est dit encore dans le Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement obligatoire (RLEO), à l’article 7, au sujet justement de l’article 11 de la LEO :

“Les élèves ne peuvent pas être utilisés pour la transmission à leurs parents d’informations à caractère de propagande politique, syndicale, religieuse ou commerciale. Ils ne peuvent être enrôlés dans des manifestations visant ces buts. ”

Il semble donc que L’Arbre de Joie ait été considéré par les instances supérieures comme une manifestation visant le but de la propagande commerciale et qu’il ait été victime d’une interprétation pour le moins étroite et peu appropriée de cet article, ce que nous regrettons vivement.

Car au-delà de cet événement local, le signal venu d’en haut nous paraît de fort mauvais augure pour la suite, et pas uniquement pour Renens.

Qui seront les prochaines victimes de l’article 11 ? D’autres actions caritatives menées par les classes du Canton ? Les nombreuses manifestations sportives qui, sans leurs sponsors, ne pourraient se poursuivre ? Ou les ventes de pâtisseries qui, en hiver, se réfugient au chaud dans les centres commerciaux ?

Et qu’en est-il des enfants dans tout cela ?

Ne risque-t-on pas, à force de vouloir les préserver de tout, de les punir et de les priver d’actions constructives plutôt que de les protéger en supprimant des activités qui n’ont rien de la propagande ?

Par crainte des éventuels dérapages que pourrait entraîner à l’avenir une interprétation trop étroite et rigoureuse de ce fameux article 11, et ne disposant pas d’autre moyen puisqu’il s’agit d’un sujet de compétence cantonale, je vous soumets aujourd’hui, au nom des groupes PS, Les Verts, Fourmi rouge, PLR et UDC de ce Conseil, la résolution suivante :

Le Conseil communal de Renens, dans sa séance du 12 décembre 2013, demande à la Municipalité d’écrire au Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, afin de lui signifier notre profond regret de voir supprimé L’Arbre de Joie dans sa forme actuelle en raison de l’article 11 de la Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO), et pour l’encourager à privilégier dorénavant, à chaque fois que cela sera possible, une interprétation adaptée et nuancée de l’article en question.