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Postulat – « Procédure d’attribution des permis de construire et contrôle des chantiers »

Gian-Luca Ferrini, 30 janvier 2014

La Loi vaudoise sur l’Aménagement du Territoire (LATC) et son règlement d’application prévoient qu’indépendamment des avis émis par les services cantonaux : l’attribution ou le refus, en dernier lieu, d’un permis de construire soit de la compétence de la Municipalité.

Concrètement, cela signifie que la Municipalité est l’organe administratif et politique supérieur unique en matière d’attribution des permis de construire. Seul le pouvoir judiciaire lui restant évidement supérieur. Cet état de fait peut être critiqué, mais il est le résultat de l’application d’une loi cantonale et notre Conseil n’est donc pas habilité à le modifier.

Nous pouvons cependant améliorer la procédure d’attribution des permis de construire et le contrôle des chantiers qui en résultent en nous penchant sur le règlement du plan d’extension qui permet de définir le cadre de l’action de la Municipalité en matière d’attribution et de contrôle. Le document actuellement en vigueur date 1947 et va donc fêter cette année ses 67 ans. Je pense qu’il est temps de lui offrir une retraite bien méritée !…

La présentation au Conseil d’un préavis demandant la modification de ce document permettra d’engager au sein de notre législatif une importante discussion sur la politique que nous souhaitons mener en matière de construction. La commune de Bussigny a récemment refusée par voie de référendum la construction d’une tour et la population de Chavannes est appelée à se prononcer le 9 février sur la même question. Le sujet est donc d’actualité. Nous devons densifier, mais comment et jusqu’à quel point?

En 2012, les seuls travaux de construction mis à l’enquête ont générés un investissement dans notre canton de près de 5,5 milliards de francs. Le district de l’Ouest lausannois représente à lui seul près d’un demi-milliard de francs. Ces chiffres tirés des statistiques du SCRIS confirment, si cela était nécessaire, que le secteur du bâtiment est un moteur important de notre économie.

Comme tout secteur économique fleurissant, la construction attire une multitude d’acteurs. Ce tissu très dense est composé, en majeur partie, d’entreprises sérieuses qui par leur activité participent à notre bien-être économique et social. Malheureusement, la branche est également constituée d’entreprises moins sérieuses. Celles-ci menacent tant la pérennité économique du secteur que les conditions sociales des travailleurs qu’elles emploient. Une révision de notre règlement permettrait de se doter d’outils supplémentaires pour lutter contre ce problème.

En conclusion: le postulat demande à la Municipalité d’étudier la révision complète ou partielle du règlement du plan d’extension ou toute autre voie permettant à notre Conseil de se prononcer sur l’orientation que les autorités communales souhaitent donner à l’avenir en matière d’autorisation de construire et de contrôle de l’exécution des travaux.

En vous remerciant de votre attention, je vous laisse le soin de juger de l’utilité de la formation d’une commission pour l’étude de la transmissibilité du postulat à la Municipalité. Dans le cas de la création d’une commission, c’est avec plaisir que je reste à disposition du futur président ou présidente de la commission pour y être entendu.