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Résolution – « Pour une application adaptée et nuancée de l’article 11 de la Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO) »

Patricia Zurcher, 12 décembre 2013

Pendant 7 ans, Renens a eu le plaisir d’accueillir chaque hiver L’Arbre de Joie, une action caritative lancée par une enseignante de l’établissement primaire de Renens avec le soutien du délégué jeunesse de notre ville.

Cette action consistait à installer pour quelques jours, dans un centre commercial de Renens, un sapin de Noël décoré par des élèves et à récolter avec ces mêmes élèves, en-dehors des heures d’école, une somme destinée à offrir des cadeaux de Noël à des enfants défavorisés de la région.

La participation du centre commercial qui accueillait cette action dans ses murs se résumait à la mise à disposition d’un espace et à l’impression et l’installation de quelques affiches annonçant l’événement.

Chaque année, depuis que cet Arbre de Joie existe à Renens, les habitants lui ont fait bon accueil et leurs dons généreux ont permis d’offrir déjà à bon nombre d’enfants défavorisés de quoi embellir un peu leurs fêtes de fin d’année. Quant aux élèves engagés dans cette aventure, le fait d’être sensibilisés par le biais d’une action concrète à la pauvreté qui existe aussi chez nous, ainsi qu’à la valeur du partage et de la solidarité, a été très bénéfique pour eux aussi.

Or cette année, qui est celle aussi du changement de direction au sein des deux établissements primaires de Renens, L’Arbre de Joie a été, pour la première fois, jugé incompatible avec les règles et les principes qui régissent l’enseignement obligatoire, soit ceux de la nouvelle Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO).

En effet, la Direction de l’Etablissement primaire concerné, ainsi que le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC), ont jugé tous deux que cette action caritative était contraire à l’article 11 de la LEO, qui dit que

“ Toute forme de propagande politique, religieuse et commerciale est interdite auprès des élèves. ”

Afin de nous éclairer dans l’interprétation nécessaire de cet article, il est dit encore dans le Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement obligatoire (RLEO), à l’article 7, au sujet justement de l’article 11 de la LEO :

“Les élèves ne peuvent pas être utilisés pour la transmission à leurs parents d’informations à caractère de propagande politique, syndicale, religieuse ou commerciale. Ils ne peuvent être enrôlés dans des manifestations visant ces buts. ”

Il semble donc que L’Arbre de Joie ait été considéré par les instances supérieures comme une manifestation visant le but de la propagande commerciale et qu’il ait été victime d’une interprétation pour le moins étroite et peu appropriée de cet article, ce que nous regrettons vivement.

Car au-delà de cet événement local, le signal venu d’en haut nous paraît de fort mauvais augure pour la suite, et pas uniquement pour Renens.

Qui seront les prochaines victimes de l’article 11 ? D’autres actions caritatives menées par les classes du Canton ? Les nombreuses manifestations sportives qui, sans leurs sponsors, ne pourraient se poursuivre ? Ou les ventes de pâtisseries qui, en hiver, se réfugient au chaud dans les centres commerciaux ?

Et qu’en est-il des enfants dans tout cela ?

Ne risque-t-on pas, à force de vouloir les préserver de tout, de les punir et de les priver d’actions constructives plutôt que de les protéger en supprimant des activités qui n’ont rien de la propagande ?

Par crainte des éventuels dérapages que pourrait entraîner à l’avenir une interprétation trop étroite et rigoureuse de ce fameux article 11, et ne disposant pas d’autre moyen puisqu’il s’agit d’un sujet de compétence cantonale, je vous soumets aujourd’hui, au nom des groupes PS, Les Verts, Fourmi rouge, PLR et UDC de ce Conseil, la résolution suivante :

Le Conseil communal de Renens, dans sa séance du 12 décembre 2013, demande à la Municipalité d’écrire au Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, afin de lui signifier notre profond regret de voir supprimé L’Arbre de Joie dans sa forme actuelle en raison de l’article 11 de la Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO), et pour l’encourager à privilégier dorénavant, à chaque fois que cela sera possible, une interprétation adaptée et nuancée de l’article en question.