1. Accueil
  2.  » 
  3. Conseil communal
  4.  » Interpellation : La porte est-elle ouverte à toute sorte de dérogation au nom de la densification du territoire, règles et pratiques de la Municipalité à travers le projet de la Rue de Lausanne 62 ?

Interpellation : La porte est-elle ouverte à toute sorte de dérogation au nom de la densification du territoire, règles et pratiques de la Municipalité à travers le projet de la Rue de Lausanne 62 ?

par | 9 novembre 2017 | Conseil communal, Interpellations, Urbanisme

La mise à l’enquête publique actuelle, concernant le projet de construction d’un bâtiment administratif de 12 étages + 2 rez (51 m) avec parking enterré à la Rue de Lausanne 62, interroge et pose plusieurs questions liées à la transparence de tels projets et la manière dont la Municipalité interprète notre règlement de 1947 sur le plan d’extension et police des constructions et sauvegarde l’intérêt général.

Pendant la période d’attente d’un nouveau plan directeur intercommunal et de nouveaux règlements d’extension mis à jour, n’y-a-t-il pas un risque de voir fleurir de nombreux projets qui ne correspondent pas au futur cadre réglementaire et auquel la population aura été associé démocratiquement.

Compte tenu de ce qui précède, je dépose l’interpellation suivante :

  • Compte tenu de la hauteur du bâtiment, de son impact sur le quartier, que ce projet se trouve également en bordure d’un quartier d’habitation : Pour quelle raison la Municipalité n’a-t-elle pas demandé la pose de gabarit comme le lui permet l’article 112 du Règlement communal sur le plan d’extension et la police des constructions ?

 

  • Quelles sont les conditions fixées par la Municipalité pour qu’elle exige la pose de gabarit lors d’une mise à l’enquête publique ?

 

  • L’article 102 du plan d’extension prévoit, qu’en cas de dérogations exceptionnelles au dit règlement, la Municipalité peut demander du propriétaire, en contrepartie, des compensations comme : une composition architecturale, une réduction de hauteur ou toute autre compensation d’intérêt général. Au vu des dérogations exceptionnelles qui sont nécessaires pour ce projet, la Municipalité a-t-elle demandé des compensations et si oui, lesquelles ? Quelle est sa pratique en la matière ?

 

  • Les entreprises, qui occuperont ces locaux, auront-elles leur siège fiscal à Renens ? La Municipalité envisage-telle de négocier ce genre de contrepartie à titre de compensation en faveur de l’intérêt général ainsi que pour les inconvénients occasionnés au voisinage ?

 

  • L’article 12 du Plan partiel d’extension du 20 janvier 1970 demande que 10 % au moins de la surface de la parcelle soit mis en verdure et que la Municipalité peut fixer le genre d’aménagement et les essences à utiliser. Dans ce projet, vu l’étroitesse de la parcelle comment a été calculé ce 10 % de verdure et quel type d’aménagement et d’essences la Municipalité a-t-elle exigé ?

 

  • Ce bâtiment et notamment sa terrasse jouxtera la ligne de tram, aucun aménagement extérieur n’est à priori prévu pour sécuriser la zone d’accès à l’immeuble de celle des voies de circulation du tram. Qu’en est-il ? Cela signifie-t-il que ces aménagements seront à la charge de la collectivité ?

 

  • Le plan partiel d’extension Closel – Perrelet prévoit que cette zone est réservée aux établissements qui utilisent un raccordement ferroviaire. Le plan lié à la mise à l’enquête prévoit que la voie industrielle derrière le bâtiment est à démolir. La Municipalité et les entreprises voisines ont-elles données leur accord ? La Commune de Renens devra-t-elle participé financièrement au démantèlement de cette voie ferrée ?

 

  • Le projet prévoit 2 étages de parkings pour les voitures. Combien de places de travail sont-elles prévues dans cet immeuble ? Avec la circulation induite dans la zone par ce nouvel établissement, des aménagements routiers seront-ils nécessaires à l’intersection rue du Closel-Rue du Léman ainsi qu’aux carrefours en amont et en aval de la Rue du Léman ? Si oui, quels sont-ils ?

 

Je remercie d’ores et déjà de la Municipalité de l’intérêt porté à cette interpellation et vous remercie de votre attention.

 

François Delaquis, conseiller communal socialiste à Renens

Nos dernières publications